LOI SUR LES ACTIFS NUMÉRIQUES D’ANTIGUA ET BARBUDA
Introduction
La Loi des Actifs numériques, avec son règlement d’application, est un cadre juridique et de licence tourné vers l’avenir, complet et flexible réglementant les projets et les entreprises de blockchain, de crypto-monnaies et de jetons/actifs numériques A&B.
Entré pleinement en vigueur en Mai 2021, il a déjà suscité l’intérêt de nombreuses startups blockchain et numériques et de groupes déjà établis, les premières validations de licences devant être annoncées vers la fin de l’année.
L’un des premiers régimes de licences complets dans ce domaine émergent et dynamique, non seulement dans le contexte des pays voisins des Antilles et des Caraïbes, mais aussi au niveau international, ce nouveau cadre aidera à promouvoir Antigua-et-Barbuda comme une juridiction de premier choix pour les projets et services de technologies de comptabilité. Antigua-et-Barbuda Numérique, Entreprises d’Actifs numériques.
Catégories d’activités
La loi offre trois catégories de licences, couvrant une large gamme d´activités commerciales et une attention particulière à la flexibilité et aux solutions compétitives.
Cat. A:
Vendeurs de Services d’Actifs Numériques
Fournisseur de Services de Portefeuilles de garde
Fournisseur de Services de garde d’actifs numériques
Services de dépôt à vocation spéciale
Une catégorie large, avec des entreprises et cas d’usage qui tombent potentiellement dans cette catégorie et qui incluent probablement par exemple:
services de transfert de fonds/paiement, teneurs de marché automatisés (AMM), applications de financement décentralisé (DeFi), solutions de pont DeFi à CeFi et autres plateformes de prêt, services Crypto RoboAdvisory (avec ou sans éléments de garde), services d’entiercement de jetons numériques et crypto-monnaie/DeFi Entreprises d’assurance, émission de cartes de débit Crypto, tokénisation et services de soutien et de garde de dépôts stables.
Cat. B:
Cela comprendrait les échanges centralisés (CEX), les échanges décentralisés autorisés (DEX) et les places de marché/plateformes de négociation NFT (tant centralisées que décentralisées) et d’autres projets et plateformes similaires avec des fonctions d’échange (crypto-crypto, fiat-crypto, crypto-fiat).
Cat. C:
Une durée limitée, mais une forme de licence renouvelable pour tout projet innovant qui ne relèverait clairement pas d’une autre catégorie ou qui mélange des éléments de différentes catégories avec d’autres idées originales. Cette catégorie offre aux start-ups et aux entreprises établies une belle opportunité pour présenter leurs idées les plus créatives et de les tester dans un environnement contrôlé, initialement limité, renouvelable tous les 6 mois.
Avantages et éléments clés
- Options flexibles et complètes avec 3 catégories de licences, couvrant une grande majorité des modèles commerciaux de crypto-monnaie/blockchain, Exchanges/Swaps, DeFi et NFT (objets de collection, marketplaces et gamification) ; charges de licences initiales et récurrentes complètes mais légères ;
- Les entreprises commerciales internationales d’Antigua détenues par des étrangers bénéficient d’une exonération fiscale totale; aucune imposition sur les revenus de source étrangère qui sont remis au pays, obligations annuelles relativement légères en matière de comptabilité et de reporting;
- Pas de limites de nationalités d’actionnaire, bénéficiaire et Directeur, tant que les profils individuels répondent aux normes réglementaires d’aptitude;
- Cadre KYC/AML raisonnable et Claire pour l’intégration de clients, ce qui réduit les charges et la pression d’autres solutions avec licence sur des juridictions alternatives avec la capacité d’accepter des clients de la plupart des pays et nationalités;
- Les exigences de substance économique en termes de présence physique et emploi sont généralement minimes et à un profil de coûts raisonnable ; il y a peu de charges sur les salaires des employés, contrairement à d’autres licences cryptographiques basées dans l’UE;
- Lorsque tous les documents sont correctement présentés, la plupart des projets peuvent s’attendre à un résultat d’octroi de licence sous 2 à 3 mois au lieu de 8 à 24 mois pour d’autres cadres d’actifs numériques à d’autres endroits;
- La licence DAB n’impose pas de restrictions particulières en termes de pays de résidence pour les clients objectifs, les clients locaux et internationaux peuvent être intégrés à travers une entreprise d’actifs numériques avec licence;
- Un des régimes de licences les plus accessibles en termes de tarifs réglementaires (les tarifs de demande sont compris entre 3700 et 7400 USD) et en particulier, dépôts légaux minimaux. Ces derniers sont calculés en fonction de la catégorie de la licence applicable et du chiffre d’affaires annuel et qui vont de 18500 USD aprox. à 110000 USD max pour les échanges avec un volume d’affaires de plus de 1,8 millions USD/an;
- Un minimum de rapports mensuels et annuels, de classement et de charge administrative, libérant du temps et des ressources pour le développement actuel de l’entreprise;
- Volume illimité de transactions pour chaque catégorie de licence;
- Accès à une équipe de conseillers légaux expérimentés et de qualité, locaux et internationaux afin d’assister des projets de DAB à des prix plus bas que d’autres schémas alternatifs de crypto-monnaie/blockchain/actifs numériques;
- Possibilité d’avoir une relation directe et franche avec le régulateur et d’autres fonctionnaires au début et Durant le processus, garantissant une attention directe et constante aux besoins et requêtes de chaque candidat;
F.A.Q.
Q. Dois-je faire la demande d’une licence dans le cadre du DAB pour l’émission de jetons numériques?
A. Dans la plupart des cas, tant que l’émission de jetons n’est pas une sécurité, non – les catégories de licences DAB sont destinées à des entreprises fournissant des services liés à des actifs numériques et les crypto-monnaies ; cependant cela doit être évalué au cas par cas.
Q. Combien de temps faut-il compter pour que la demande de licence soit traitée?
A. Cela dépend, mais dans la plupart des cas le délai est entre 2 et 3 mois.
Q. Dans quels cas une licence peut-elle être suspendue ou annulée? Peut-elle expirer ou être renouvelée ?
A. Il s’agit de frais, renouvelables une fois par an en fonction de la catégorie et du chiffre d’affaires de la licence. La licence peut être suspendue ou annulée si le titulaire refuse à plusieurs reprises de se conformer à toute injonction de la Commission de règlementation des Affaires Financières.
Q. Quelle sera la fiscalité pertinente sur les activités d’un titulaire de licence?
A. D´une manière générale, les activités commerciales sont exonérées d’impôts.
Q. Existe-t-il une obligation de publier et de réglementer “tout prospectus” en relation avec mon entreprise d’actifs numériques?
A. Non, pour le moment il n’y aucune obligation pour les “prospectus”.
Q. Combien de temps faut-il pour créer une entité commerciale locale adaptée à la demande de licence?
A. En général, plusieurs jours, tant que les documents KYC/AML ont été correctement présentés.
Q. Comment vérifier que mon modèle d’entreprise correspond à l’une des catégories de licence?
A. Les catégories sont assez flexibles et s’adaptent à la plupart des modèles commerciaux de crypto/blockchain – vous pouvez toujours nous contacter et nous serons ravis de vous aider pour une pré-évaluation.
Q. Les fondations, associations ou autres organisations à but non but non lucratif sont-elles dispensées d’acquérir une licence?
A. Non, les organisations à but non lucratif ne sont dispensées, qu’elles soient de bienfaisance ou non.
Q. Existe-t-il des limites sur le type ou la quantité de cryptomonnaies/jetons numériques d’un échange numérique sous licence DAB Cat. B ? Qu’en est-il des crypto-monnaies stables?
A. Il n’y a pas de limites quantitatives, au niveau qualitatif, les jetons numériques qualifiés comme “titres” peuvent nécessiter une licence supplémentaire ou ne pas être autorisés sous réserve d’une évaluation au cas par cas. La grande majorité des crypto-monnaies stables qui n’ont aucun élément de type sécurité se portent généralement bien, à l’exception de celles émises avec le dollar des Caraïbes Orientales comme actif de soutien.
Q. Est-il obligatoire de nommer un agent indépendant d’actifs virtuels comme dans d’autres juridictions?
A. Non, il n’y a pas d’obligations, le schéma de licence est relativement simple.
Q. Est-il possible d’ouvrir un compte bancaire pour mon entreprise avec une licence DAB?
A. Il y a plusieurs options locales et internationales voisines pour la banque d’un DAB sous licence A&B. Notre équipe DAB assistera chaque client/candidat et proposera/trouvera le partenaire bancaire et la solution les plus appropriés pour chaque cas.
Une équipe d’experts qualifiés spécialement engagés pour répondre aux consultations DAB est disponible ICI pour répondre pour toute question , préocupation ou partager une pré-évaluation del’éligibilité de votre entreprise en tant que titulaire de licence dans le cadre de DAB, vous pouvez nous contacter ici. Le temps de réponse est généralement de 1à 2 jours ouvrés.
