LICENCES POUR LE MARCHÉ FINANCIER ÉTRANGER

Une banque internationale est une société établie sous la loi BIC et une licence lui est attribuée pour réaliser des opérations bancaires internationales.

1. Les personnes souhaitant réaliser des opérations bancaires internationales à Antigua-et-Barbuda devront demander par écrit une licence selon les catégories suivantes :

1. Licence Bancaire Internationale de niveau I;
2. Licence Bancaire Internationale de niveau II;
3. Licence monétaire et bancaire internationale composée de niveau III.

Une institution autorisée qui possède une Licence Bancaire Internationale de niveau I devra disposer d’un capital minium qui pourra être déterminé par la Commissions de temps à autre, mais de moins de 3 millions de dollars américains en capital décaissé, desquels cinq cent mille dollars américains devront être déposés à la Commission ou sous la forme proposée par la Commissions sous les recommandations du fonctionnaire compétent en la matière selon le cas.

Une licence bancaire internationale de niveau II permet à une institution autorisée de réaliser des opérations bancaires internationales pour une liste restreinte de clients, validée par la Commission ou désignée par une liste émise dans le cadre des conditions d’octroi de la licence.  Une institution autorisée qui possède une licence bancaire internationales de niveau II devra maintenir un capital minimum qui pourra être déterminé par la Commission de temps à autre mais qui ne doit pas être inférieur à cinq cent mille dollars américains qui devront être déposés à la Commission ou sous la forme validée par la Commission sous les recommandations du fonctionnaire compétent en la matière, selon le cas.

Une licence de fonds d’investissement et banque internationale de niveau II permet à l’institution autorisée à réaliser des services de banque et fonds d’investissement pour une liste limitée de client. Une institution autorisée qui possède une licence bancaire et monétaire internationale de niveau III devra maintenir un capital minimum de trois millions de dollars américains en capital décaissé, desquels cinq cent mille dollars américains seront déposés à la Commission ou sous la forme validée par la Commission sous la recommandation du fonctionnaire compétent en la matière selon le cas.

2. N’importe quelle entreprise d’Antigua-et-Barbuda avec une licence sous la loi BIC doit maintenir une présence physique. L’exigence de présence physique stipule que les entreprises avec une licence doivent répondre aux critères suivants:

• Une entreprise autorisée doit avoir son propre bureau avec suffisamment d’espace pour pouvoir recevoir au moins 2 personnes avec un équipement informatique et des installations confortables pour recevoir les clients.
• L’horaire d’ouverture de l’entreprise peut être flexible mais doit être ouvert tous les jours du lundi au vendredi, minimum 6 heures par jour. Les horaires d’ouverture doivent être affichées à l’extérieur afin que les personnes qui souhaitent y accéder aient accès l’information.
• Les entreprises autorisées doivent avoir au moins un employé à temps plein.
• La personne mentionnée ci-dessus, ou au moins une autre personne employée par la société, doit avoir une expérience pertinente, c’est-à-dire capable de comprendre le fonctionnement de la société. La personne doit être suffisamment responsable pour reconnaître le processus ou non de diligence raisonnable afin de ne pas être involontairement impliquée dans le blanchiment d’argent.
• Enfin, les registres physiques doivent être remis, au plus tard, une fois par mois à Antigua-et-Barbuda et conservés de manière qu’ils puissent facilement reproduits. Cela facilitera l’inspection des transactions en cas d’enquête..

1. Une banque internationale est soumise à un examen annuel sur place pour vérifier, entre autres, la conformité des lois, règlementations et normes internationales pertinentes, respect des standards «  connaître con client » KYC et la maintenance des détails des transactions et clients. Les inspecteurs peuvent aussi enquêter sur  les procédures de signalement et de dépôt des transactions douteuses auprès l’autorité de contrôle selon la Loi de Blanchiment de Capitaux de 1996, la loi de prévention du terrorisme de 2005 et la réglementation du blanchiment de capitaux de 2007. 

Pour plus d’informations, visitez la Commission de réglementation des services financiers

Antigua-et-Barbuda est un territoire favorable à la blockchain et est considéré comme un État pionnier dans le domaine des actifs numériques.

Le Projet de Loi Commerciale d’Actifs Numériques 2020 qui a été approuvée par la Chambre des Représentants d’Antigua-et-Barbuda est une des politiques qui pourrait stimuler l’entrée d’investissements en actifs numériques Les activités des entreprises d’actifs numériques qui seraient inclues dans le système sont l’émission, la vente ou le rachat de monnaies virtuelles», le fonctionnement en tant que service de paiement, le fonctionnement en tant qu’échange électronique et la mise à disposition de services de protection de fons. Le projet de loi introduit un système de licences par niveau pour les entreprises d’actifs numériques, d’obligations intégrales pour les entreprises qui se développent dans la vente d’actifs numériques et une série de clauses qui développent et renforcent l’infrastructure de contrôle de la monnaie numérique à Antigua-et-Barbuda. Avec la mise en œuvre du projet de loi, se met en place le pouvoir de surveillance de la Commission de réglementation des services financiers (FSRC) pour imposer les réglementations légales aux entreprises importantes.

La Division de Jeux  est l’organisme de contrôle dépendant de la Commission de Réglementation des Services Financiers (FSRC) responsable du contrôle de tous les aspects de l’industrie étrangère du jeu pour la juridiction d’Antigua-et-Barbuda. Antigua-et-Barbuda a été un des premières juridictions à délivrer des licences à des entreprises de paris et de jeux interactifs en 1994. Les entreprises de jeux d’hasard par Internet sont classifiées comme « Institutions financières » et elles sont soumises à toutes les obligations de la juridiction contre le blanchiment de capitaux (AML) et le groupe d’action financière des Caraïbes (GAFIC). Le cadre réglementaire pour ces entreprises est défini dans la loi d’Entreprises Commerciales Internationales (IBC) et la Réglementation de Jeux Interactifs et Paris Interactifs (IGIWR). Actuellement la FSRC, Division des Jeux, continue à héberger une part significative de l’industrie et quelques entreprises de jeux électroniques grâce à notre volonté d’être une juridiction réglementaire de premier niveau.

Jeux de Hasard s’engage à garantir qu’Antigua-et-Barbuda soit considéré au niveau international comme juridiction de niveau 1 et que ses règlements et son respect des normes soient toujours de premier niveau.  Le régime de réglementation de la juridiction comprend trois volets axés sur la «prévention du blanchiment d’argent», la «protection des joueurs» et «l’amélioration de l’industrie». Toutes les activités de jeux au sein de l’Etat sont soumises à la loi de Prévention du blanchiment de capitaux (MLPA) et la loi de Prévention du Terrorisme (PTA, 2001).

Dans une volonté d’assurer que l’industrie soit en conformité avec les meilleures pratiques internationales, la Réglementation de Jeux Interactifs et Paris Interactifs (IGIWR) a été modifiée en mai 2021 pour que les entreprises de jeux soient auditées par des auditeurs externes qui doivent certifier sa solvabilité, sécurité et solidité, protection du joueur et respect du régime ALD/CFT à Antigua-et-Barbuda.

Pour plus d’informations, visitez la Commission de réglementation des services financiers